REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL PARTICIPATIF

Article 1 : Préambule
La charte communautaire adoptée fin 2004 par les Conseils municipaux, puis par le Conseil communautaire, met en avant la volonté de «renforcer la cohérence globale d’aménagement équilibré dans le cadre d’un environnement durablement protégé» en s’inscrivant dans une démarche participative qui associe les citoyens aux choix, à la gestion, au suivi des décisions de la communauté de communes Marne et Chantereine.
Cette volonté se traduit concrètement par la mise en œuvre d’une démarche Agenda 21 et la mise en place d’un Conseil participatif.
Le Conseil participatif sera associé aux réflexions menées sur l’ensemble des préoccupations de développement territorial, et des actions pouvant être menées dans les limites des compétences de la communauté de communes Marne et Chantereine.

 Article 2 : Objet
Le Conseil participatif a pour objet de :

1. Former un espace de dialogues, de débats et de propositions sur l’ensemble des sujets concernant le devenir du territoire. Dans ce cadre, les délégués participatifs seront invités notamment, à participer à l’élaboration de l’Agenda 21 intercommunal.
2. Développer la participation de la société civile aux différentes étapes de l’élaboration des projets de Marne et Chantereine, du diagnostic à la définition d’objectifs, des actions puis leur suivi et  leur évaluation sur tout le champ de compétences de la Communauté de communes Marne et Chantereine.

Cette démarche continue comprend:

1. Donner un avis sur des dossiers spécifiques proposés par la Communauté de communes Marne et Chantereine, par exemple e budget communautaire
2. S’auto saisir de sujets intéressant le devenir du territoire
3. Participer au suivi et à l’évaluation de la démarche initiée par la Communauté de communes Marne et Chantereine
4. Réfléchir à la mobilisation de la société civile en étant un relais d’information auprès des habitants

Article 3 – Les modalités de travail et les missions

1. Le Conseil participatif prendra part aux travaux des commissions communautaires
   Chaque Commission communautaire accueillera les « délégués-rapporteurs » issus du Conseil participatif. Ils seront chargés de participer aux réflexions menées au sein des commissions, de relayer toutes informations utiles auprès des groupes thématiques concernés par les travaux traités en commission et transmettre à cette dernière  toutes informations que le conseil participatif souhaitera.
2. Le Conseil participatif s’articulera en groupes thématiques transversaux
   L’objectif de ces groupes thématiques:
   1. discussion sur la thématique du groupe, à partir des retours délivrés par les rapporteurs des commissions communautaires. Peut conduire à l’auto-saisine du Conseil participatif.
   2. suivi de dossiers transmis par la Communauté de communes Marne et Chantereine
   3. évaluation et suivi des actions de la Communauté de communes Marne et Chantereine

Un rapporteur de groupe  thématique et un rapporteur suppléant seront chargés de résumer les propos tenus lors des séances des groupes thématiques. Ils seront élus pour 2 ans parmi les délégués du groupe se portant volontaire
Le Conseil participatif et le Conseil communautaire se réuniront en séances plénières,
Ces séances se dérouleront au rythme de 2 à 3 réunions par an. L’objectif de ces plénières est de

1. mettre en commun les productions respectives,
2. acter du programme de travail du Conseil participatif,
3. valider des décisions communes.
4. Recours à l’expertise

Des « personnalités ressources » : élus, agents municipaux, professionnels divers, pourront être sollicités et entendus par les délégués participatifs pour approfondir une réflexion menée au sein du Conseil participatif.
Les séances du Conseil participatif sont ouvertes au public en tant qu’auditeur.

Article 4 – Composition du Conseil participatif
Le Conseil participatif est composé de deux collèges de délégués de nombre égal : un collège « citoyens » et un collège « acteurs locaux ».
Le nombre de délégués est fixé à 43 par collège sur la base de la répartition communale arrêtée lors de la rédaction des statuts de la communauté de commune. Il sera veillé au juste équilibre de la représentation de la population des communes dans toute leur diversité dans la limite des candidatures reçues (équilibre femmes/hommes, âge, catégories socioprofessionnelles, étrangers/nationaux, quartiers des différentes communes).

Article 5 – Qui peut être membre du Conseil participatif

Toute personne française ou étrangère habitant sur le territoire de Marne et Chantereine, âgée de plus de 16 ans, peut être membre du collège citoyens.
Toute organisation ou groupe d’organisations, situé sur le territoire de la Communauté de communes Marne et Chantereine, représentée par un membre désigné par l’organisation, pour représenter l’organisation elle-même ou son activité, peut être membre du collège acteurs locaux.
Tout délégué ne peut appartenir qu’à un seul collège et ne peut pas être conseiller municipal d’une des quatre villes de la Communauté de communes.

Article 6 – Comment devient-on membre ?
Selon le règlement intérieur de la Communauté de communes Marne et Chantereine, chaque commune procède à la désignation de ses délégués au Conseil participatif et adopte le mode de désignation (tirage au sort, scrutin de liste ou autres) qu’elle considère le mieux adapté à son territoire. Un mode de désignation différent peut être adopté pour chacun des collèges.
Cependant, tout mode de désignation doit faire l’objet d’un appel à candidatures auprès du groupe de référence du collège.

Article 7 –  Rôle des délégués
Chaque délégué:
- relaye les informations acquises lors des commissions communautaires, auprès de leurs concitoyens et fait également connaître au Conseil participatif, les attentes exprimées par les concitoyens, dans les limites de ses moyens et de ceux qui lui sont donnés par la Communauté de communes Marne et Chantereine.
- participe au moins  à un groupe thématique.
Dans le cas où trop d’inscriptions seraient prises pour un groupe thématique :

1. les différents inscrits devront s’entendre pour rééquilibrer les groupes
2. si aucun accord n’est trouvé, un tirage au sort sera effectué parmi les volontaires, pour choisir celles des inscriptions finalement retenues dans chaque groupe.

Article 8 – Présidence et Conseil d’orientation
Le conseil participatif se dote d’un Conseil d’orientation composé de membres issus du Conseil participatif.
Il est composé de :

1. du président du Conseil participatif, issu d’un des collèges
2. du vice-président, issu de l’autre collège
3. un(e) rapporteur de chaque groupe thématique,
4. un secrétaire  
5. un secrétaire adjoint.

Les présidents de chaque collège assureront alternativement la présidence du Conseil participatif et donc, du Conseil d’orientation.
Les fonctions ne sont pas cumulatives au sein du Conseil d’orientation.
Le Conseil orientation se renouvelle tous les 2ans Ses membres sont élus parmi les volontaires. Chaque mandat peut être reconduit une fois consécutive.
Les séances du Conseil orientation sont ouvertes à tous les conseillers participatifs qui le souhaitent sans droit de vote. 

Article 9 – Rôle du Conseil d’orientation, vote et quorum
Le Conseil d’orientation fonctionne comme suit :
Chaque membre du conseil d’orientation. représente une voix.
La voix du président est prépondérante en cas d’égalité. Chaque membre du Conseil d’orientation peut représenter un membre expressément excusé (courrier, courriel, ou pouvoir signé).
Chaque membre dispose ainsi au maximum de deux voix (la sienne et celle dont il a pouvoir).
Chaque décision soumise au vote du Conseil d’orientation se fait à main levée.
Le vote à bulletin secret est mis en œuvre si au moins 2 des membres présents en font la demande.  Le Quorum est fixé à 1/2 des membres du Conseil d’orientation.
Le rôle du Conseil orientation:

1. Assiste au bureau communautaire, afin de relayer toute information utile vers le conseil participatif et inversement.
2. Au cours des séances plénières, il relaie auprès du Conseil communautaire, les réflexions et travaux menés au sein du Conseil participatif
3. Au cours des réunions du Conseil participatif, il met en commun les productions des groupes thématiques
4. Etudie de nouvelles candidatures en cas de désistement
5. Dresse l’ordre du jour et la date des réunions du Conseil participatif
6. Organise la transmission des informations auprès de tous les délégués participatifs.

Article 10 : Articulation entre les travaux du Conseil participatif et ceux des commissions : rôle des rapporteurs participatifs
Les rapporteurs:

1. participent aux réflexions menées au sein des commissions communautaires auxquelles ils sont inscrits
2. relayent les informations utiles auprès des groupes thématiques concernés par les travaux traités en commission
3. relayent les idées que le conseil participatif souhaitera transmettre à la commission concernée.
4. rédigent un compte rendu et le transmettent au Conseil orientation.

Un délégué par commune sera désigné pour chaque commission, soit 4 délégués par commission. Ces délégués seront tirés au sort parmi les volontaires.

Article 11 –  Articulation entre le Conseil participatif et le bureau communautaire
Le Président du Conseil participatif en exercice ou le vice-président ou tout autre membre du conseil orientation  en cas d’indisponibilité du président et vice-président, assiste et participe aux réunions du bureau communautaire. Toutefois, il ne dispose pas du droit de vote.

Article 12 – Absence et suppléances
Les absences répétées pouvant désorganiser les travaux du Conseil participatif, elles doivent être excusées, préalablement à la tenue de la séance. Aucune suppléance n’est possible.

Article 13 –  Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :

1. Démission,
2. Décès des personnes physiques,
3. Déménagement hors de la commune pour les Conseillers participatifs du collège « citoyen ».
4. Dissolution ou liquidation judiciaire des personnes morales pour le collège « acteurs locaux ».

Au bout de trois absences consécutives non excusées aux réunions du Conseil participatif et des groupes de travail, le Conseil participatif se réserve le droit de contacter le délégué et de l’avertir qu’une nouvelle absence entraînera la perte de son poste de délégué. Cette décision sera prise par le Conseil d’orientation et notifiée à l’intéressé par courrier, avec information au président  de la Communauté de communes Marne et Chantereine.
Une démission doit être formalisée par la transmission d’une lettre au président du Conseil participatif et au président de la Communauté de communes Marne et Chantereine.

Article 14 –  Vacance et remplacement d’un membre
Lors de chaque élection, il est établi une liste complémentaire de candidats délégués participatifs. Les candidats s’étant présentés seront classés selon leurs résultats aux élections ou dans l’ordre du tirage au sort.  En cas de vacance de poste, le conseil d’orientation fera appel à ces candidatures dans l’ordre établi dans le respect des articles 4 et 5. Ils sont nommés pour la durée du mandat du titulaire restant à courir. 

Article 15 – Renouvellement du Conseil participatif
Les délégués participatifs sont nommés pour six ans. Ils sont renouvelables par tiers tous les deux ans dans chaque collège selon les modalités définies dans le présent règlement.

Article 16 – Vote et quorum
Chaque membre du Conseil participatif dispose d’une voix. La voix du président, ou du vice président en cas d’absence du premier, est prépondérante en cas d’égalité.
Chaque membre du Conseil participatif expressément excusé auprès du Conseil d’orientation  peut se faire représenter par un membre (par courrier, courriel, ou pouvoir signé). Chaque membre dispose ainsi au maximum de deux voix (la sienne et celle dont il a le pouvoir).
Chaque décision soumise au vote du Conseil participatif est prise à main levée. Le vote à bulletin secret est mis en œuvre si au moins 20% des membres présents en font la demande. Tous les votes sont entérinés à la majorité simple (50 % plus une voix) des votants. Le Quorum est fixé à 1/3 des membres du Conseil participatif.
Ce règlement est révisable sur proposition d’au moins 20% des délégués participatifs ou du Conseil d’orientation et approuvé par le Conseil participatif.

Règlement intérieur approuvé par le conseil participatif du 07 décembre 2006.
Applicable au 01 janvier 2007.